Les entrepreneurs et la loi sur les biens matrimoniaux

Envisager la possibilité d’une séparation lorsqu’on est sur le point de se marier n’est pas une démarche des plus romantiques. C’est pourtant un point que les entrepreneurs devraient considérer sérieusement. L’éventualité d’avoir à céder la moitié de la valeur de ses actifs à l’issue d’un règlement de divorce, lorsque la société que l’on a construite représente la plus grande part des actifs en question, peut avoir d’importantes conséquences sur l’avenir de l’entreprise, allant jusqu’à compromettre son existence.

Au minimum, une division contestée de la propriété peut entraîner des perturbations considérables, en particulier pour les petites entreprises dans lesquelles le fondateur, et peut-être son épouse, continue à jouer un rôle essentiel.

Il existe au Luxembourg trois régimes matrimoniaux qui régissent la façon dont les actifs sont traités durant le mariage et leur division en cas de divorce. Les entrepreneurs doivent être vigilants quant au fonctionnement de ces régimes lorsqu’ils se marient afin de minimiser l’impact des turbulences personnelles sur leur entreprise et d’éviter de mettre en péril sa survie à long terme.

L’arrangement par défaut est le régime légal qui prévoit un traitement différent selon les types d’actifs. Les actifs détenus antérieurement au mariage, les biens personnels acquis et tout actif reçu par donation ou héritage pendant le mariage, sont considérés comme des biens personnels et individuels qui n’entrent pas en compte dans le partage au moment du divorce.

Le régime traite également les actifs détenus conjointement par les époux, incluant « le produit du travail de chacun des époux », c’est-à-dire tout revenu résultant d’une activité salariée ou indépendante, toute rémunération issue d’investissements ou des actifs communs, ainsi que toute acquisition des époux durant la période de leur mariage. Cette différenciation des actifs signifie qu’une entreprise détenue avant le mariage entre dans la catégorie des biens individuels de l’entrepreneur, mais que toute activité établie pendant la période du mariage sera considérée comme une propriété commune.

Les époux pourront toutefois opter pour un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, le patrimoine du couple n’est pas la propriété commune des époux. Tous les biens existant au jour du mariage et ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire, y compris les revenus respectifs des époux. Sur le plan fiscal, ce régime peut avoir des inconvénients. Par exemple, il ne permet pas le partage efficace des allègements fiscaux entre les époux. Néanmoins, c’est un moyen qui garantit aux entrepreneurs d’éviter les dommages collatéraux pour leur entreprise en cas de divorce.

À l’opposé de ce régime, il y a la communauté universelle, en vertu de laquelle l’ensemble des biens, à l’exception de certains d’entre eux ayant un caractère personnel, sont la propriété conjointe des époux, y compris les biens qu’ils possèdent individuellement au jour de leur mariage. En cas de divorce, le patrimoine sera divisé en parts égales et chaque époux recevra la moitié de la valeur de chacun des biens, du réfrigérateur à l’entreprise dans son intégralité.

En tant qu’option par défaut, le régime légal peut être modifié par un contrat de mariage qui devra être établi par un notaire. Ces accords peuvent être personnalisés afin de répondre aux exigences spécifiques de chaque couple. Ils peuvent également être modifiés sur décision commune, à tout moment au cours du mariage.

En cas de rupture, les dettes sont un élément important à prendre en compte. Dans les différents régimes, y compris la séparation de biens, les dettes conjointes contractées par l’un des époux peuvent aussi être imputées à son conjoint, à moins qu’elles ne soient jugées « manifestement excessives », et indépendamment du fait que chacun reste responsable de ses dettes personnelles. Dans le cas d’une défaillance de l’un des époux, les créanciers pourront saisir les biens communs, mais pas les actifs personnels de son conjoint.

Pour les entrepreneurs, choisir le régime matrimonial approprié est une considération primordiale avant de s’engager pour le meilleur ou pour le pire, juste au cas où ce ne serait pas pour la vie...

11/2021