Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Ces cookies de base sont essentiels au bon fonctionnement de ce site web. Ils enregistrent, par exemple, vos préférences linguistiques. Ils permettent aussi d’analyser de façon anonyme la manière dont le site est utilisé. Plus d'informations dans notre Cookie Policy.
Loi sur les lanceurs d'alerte
Qui peut signaler une violation ?
La politique de lancement d’alerte d'ING permet aux :
- employés (y compris les stagiaires et les bénévoles)
- anciens employés (lorsque vous avez pris connaissance des informations sur les violations dans le cadre d’une relation de travail avec ING)
- candidats (lorsque des informations sur les manquements ont été obtenues lors du processus de recrutement ou d’autres négociations précontractuelles)
- (personnes travaillant sous la supervision et la direction de) contractants, sous-traitants, fournisseurs
- actionnaires et les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance
d'ING Luxembourg et de ses filiales (ci-après « nous » ou « ING ») de signaler, en toute bonne foi, des informations ou soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles des lois luxembourgeoises et/ou des règlements de l'UE d’application directe, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire au sein d’ING, ainsi que les tentatives de dissimulation de telles violations (ci-après le(s) « violation(s) »).
Quelles violations peuvent être signalées ?
La politique de lancement d’alerte s'applique aux violations présumées ou réelles, y compris, mais sans s'y limiter :
- Comptabilité, contrôles comptables internes ou questions d'audit
- Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
- Financer des clients qui violent les Droits de l'Homme ou commettent des délits environnementaux
- Manipulation du marché
- Délit d'initié
- Atteintes à la confidentialité ou à la vie privée
- Vol
- Fraude
- Corruption
- Violations de toutes autres lois luxembourgeoises et/ou des règlements de l'UE d’application directe.
Comment signaler une violation ?
Veuillez remplir le formulaire de lancement d’alerte et l'envoyer :
- par email à l'adresse indiquée sur le formulaire, ou
- par courrier à ING Luxembourg SA, Attn.: Chief Compliance Officer - 26, Place de la Gare, L-2965 Luxembourg.
Nous vous recommandons d'utiliser nos canaux internes avant d'utiliser les canaux externes mis en place par les autorités publiques. Néanmoins, vous ne perdrez pas la protection si vous décidez d'utiliser d'abord des canaux externes.
Comment fonctionne le canal ING Whistleblowing ?
Suivi et investigation
Après réception d’un signalement par ING, un accusé de réception sera envoyé dans les 7 jours. Sur la base des informations fournies, la violation signalée fera l'objet d'une enquête. Souvent, des contacts de suivi sont nécessaires pour obtenir des précisions ou éclaircissements supplémentaires. Une mise à jour sur le suivi du signalement sera communiquée dans les trois mois suivant l'accusé de réception d'ING.
Anonymat
Vous pouvez signaler un problème de manière anonyme. Cependant, nous vous encourageons à nous laisser vos coordonnées pour nous aider à mener à bien notre enquête et pour vous tenir informé de son statut et de son résultat.
Confidentialité
Tous les signalements sont confidentiels. Les personnes traitant et enquêtant sur votre problème sont les seules à connaître votre identité. Si, pour mener notre enquête, nous devions révéler votre identité, nous en discuterons avec vous et nous nous assurerons de votre accord avant de poursuivre : les informations susceptibles de vous identifier ne seront divulguées qu'avec votre autorisation, sauf si ING y est légalement tenu de partager ces informations avec les autorités publiques.
Protection contre les représailles
Vous pouvez signaler, de bonne foi, un problème sans crainte de représailles. Cette protection s'applique également aux facilitateurs, aux tiers et aux entités juridiques avec lesquels vous êtes associé, possédez ou travaillez.
Protection des données
Le canal d'alerte interne d'ING est conforme aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’information sur nos engagements en matière de confidentialité des données , nous vous prions de consulter notre "Déclaration de Confidentialité".